Des Fiches pratiques contre l’imbroglio juridique
Depuis 2017, la Délégation générale de la Fondation Abbé Pierre, spécialisée sur les questions de logement des personnes défavorisées, met à disposition de tous des fiches pratiques pour favoriser l’accès aux droits sociaux. Leur élaboration a été coconstruite avec des acteurs de référence dans le secteur de la défense des droits et leur diffusion s’appuie sur un réseau d’organisations relais.
Auteurs(s)
Programme
Démarrage : 2016
Lieu de réalisation : Paris
Origine et spécificités du financement : Fonds Propres
Organisme(s)
Délégation Générale de la Fondation Abbé Pierre
Paris – 750193, rue de Romainville
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ORIGINE ET CONTEXTE
On compte en France 4 millions de personnes mal-logées et près de 8,6 millions touchées par le surpeuplement (2013). Depuis sa création en 1987, la Fondation Abbé Pierre aide les personnes les plus défavorisés à se loger dignement et durablement par différents programmes en France et à l’étranger : accueil, accompagnement et conseils aux mal-logés ; construction et amélioration de l’habitat ; conception de nouvelles formes d’habitat ; maîtrise des dépenses d’énergie ; interpellation de l’opinion et des pouvoirs publics (cf. rapport annuel sur l’état du mal-logement)… Ces actions s’inscrivent dans le programme ADLH, Accompagnement aux Droits Liés à l’Habitat, réunissant en son sein un réseau d’associations partenaires, et qui accompagne les personnes dans la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat indigne, la mise en œuvre du DALO, la lutte contre les discriminations, etc.
Malgré les différents droits afférant à l’habitat existant en France (ex. recours contre l’expulsion locative ou Dalo – Droit au logement opposable), beaucoup d’ayant-droit ne les font pas valoir. Pour appuyer l’action de son réseau de permanences d’accompagnement aux droits liés à l’habitat et de sa plateforme « Allô prévention Expulsion » (numéro azur 0810 001 505), la Fondation Abbé Pierre a engagé en 2016 un travail d’élaboration de fiches et guides pratiques.
Objectifs
– Cibler les pratiques illégales et dysfonctionnements des organismes prestataires censés ouvrir les droits
– Donner des moyens d’action contre ces pratiques
– Renvoyer vers les associations expertes et vers des outils permettant de faciliter les démarches administratives et juridiques
– Interpeller à partir des constats réalisés
ACTIONS MISES EN OEUVRE
– Constitution d’un groupe de travail pour concevoir les fiches
– Elaboration de 6 fiches pratiques : n°1 – DOMICILIATION ; n°2 – PRESTATIONS SOCIALES ; n°3 – PROTECTION MALADIE ; n°4 – SCOLARISATION ; n°5 – ACCÈS À L’EMPLOI SALARIÉ ; n°6 – ACCÈS À UN COMPTE BANCAIRE
– Structure de ces fiches : 1) présentation des éléments fondamentaux (nature du droit, bases juridiques, organisme responsable, principaux freins juridiques, principaux obstacles factuels constatés, principales sources de difficultés de maintien et publics particulièrement touchés) ; 2) liste des moyens d’actions (conseils sur que faire en cas de refus, modèles pratiques et différentes ressources utiles comme des documents, structures, formations ou jurisprudences)
– Février 2017 : édition d’un recueil de fiches pratiques
– Diffusion du recueil : via le site internet de la Fondation Abbé Pierre et via un réseau d’associations relais à destination des personnes mal-logées et des accompagnants
– Création de « Fiche Alerte » permettant aux associations de faire remonter une situation de non-recours à la Fondation Abbé Pierre
Résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs
– Une quinzaine de cas aidés et quelques conseils pour débloquer des situations
– Utilité de la fiche avérée pour des demandes de droits auprès de la CAF (Caisses d’Allocation Familiale) par exemple
– Dispositif « Fiche Alerte » peu répandu
Originalité
Pour prévenir contre les situations d’exclusion et de non-recours en matière d’habitat, la Délégation générale de la Fondation Abbé Pierre coconstruit des outils concrets avec d’autres acteurs clés du secteur.
Partenariat(s)
Composition du groupe de Travail : Comède (Comité pour la santé des exilés), CNDH Romeurope (Collectif National des Droits de l’Homme Rome-Europe), Dom’asile (Association de domiciliation et assistance aux demandeurs d’asile), Défenseur des Droits, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), La Cimade, le GISTI, Médecins du Monde, le Secours Catholique, etc.
Retour d’expérience
Difficultés et/ou obstacles rencontrés pendant la mise en œuvre :
– Faible appropriation des fiches par les structures relais
– Absence de culture juridique dans certaines structures
– Diffusion limitée malgré le large réseau d’associations
– Peu de visibilité sur les retombées de l’initiative car les partenaires n’ont pas encore communiqué leur retour d’expérience
Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :
– Mise en place de formations pour le réseau partenaire
– Création d’un outil de capitalisation des difficultés rencontrées par les partenaires
Améliorations futures possibles :
Créer une fonction dédiée à la mise en œuvre de ces droits de façon à structurer un projet global et cohérent autour de cette thématique. Cela permettrait également de former et de sensibiliser les structures partenaires sur des cas juridiques et de mieux faire circuler les informations.
Parvenir à une actualisation constante des fiches grâce aux retours des structures partenaires et des groupes de travail.
Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou un essaimage :
La réponse de la Délégation générale de la Fondation Abbé Pierre au non-recours et à la discrimination repose sur la constitution et la mobilisation d’un réseau de partenaires qui permet d’une part de faire circuler les informations sur les droits afférant à l’habitat et aux droits sociaux et d’autre part d’orienter les personnes vers des structures compétentes.
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Pour citer un texte publié par RESOLIS:
Petit Monique, « Atelier 44, un atelier de menuiserie où l’esprit et le geste ne font qu’un », **Journal RESOLIS**