Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains par la Commune de Velaux (13)
Depuis 2008, la commune de Velaux (13), la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) et la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, travaillent conjointement sur la mise en place d’un PAEN (Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). C’est un dispositif de protection du foncier assorti d’un programme d’action visant à relancer une dynamique agricole de production et de vente en circuits courts de produit locaux de qualité, sur une zone périurbaine de près de 300 hectares située entre 3 agglomérations importantes (Aix-en-Provence, Marseille, Salon-de-Provence).
Auteurs(s)
Programme
Démarrage : 2008
Lieu de réalisation : Commune de Velaux
Budget : 40000
Origine et spécificités du financement : Financement des frais d’animation : 50% commune 50% conseil départemental (pour la période de 4 ans)
ORIGINE ET CONTEXTE
Le Massif de l’Arbois est un espace forestier, ceinturé par des espaces agricoles, qui a un fort intérêt écologique et paysager. Située au centre du triangle Aix-en-Provence, Marseille, et Salon-de-Provence, cette zone est menacée par l’urbanisation et la pression foncière, donc l’installation difficile des nouveaux agriculteurs. De plus, de nombreux incendies ont touché la zone, et sont souvent partis des friches agricoles embroussaillées. La chambre d’agriculture a conclu qu’il existait des potentialités agricoles sur tout le piémont de l’Arbois et qu’une agriculture redynamisée permettrait de limiter les incendies, d’ouvrir les milieux favorisant ainsi la biodiversité (échange entre le piémont du massif et le massif lui-même), de créer des filières de qualité sur ce massif, etc. La zone agricole entre Velaux et Rognac étant la plus menacée des zones, la chambre d’agriculture et le Maire de la commune de Velaux ont sollicité le conseil départemental pour mettre en place un PAEN (dispositif créé par la loi sur le développement de territoires ruraux en 2005). C’est la zone des « Plans de Velaux », de près de 300 hectares, qui a été retenue et près de 40% de la surface était en friche, avec beaucoup de rétention foncière de la part de propriétaires espérant que leurs terrains pourraient devenir constructibles). Cette zone, très morcelée avec 297 parcelles et 300 propriétaires, n’était pas équipée en irrigation.
Le PAEN a été institué en 2010 à l’initiative du département des Bouches-du-Rhône, avec l’accord de la commune, l’avis favorable de la chambre d’agriculture, et après l’enquête publique. Cela fait plus de 4 ans que tous travaillent sur le déblocage des terres et la mise en place du programme d’action.
Objectifs
-Protéger et mettre en valeur un espace agricole péri-urbain de près de 300 hectares, en rendant quasiment impossible leur déclassement pour devenir constructible.
-Préserver la biodiversité, ouvrir les milieux et sauvegarder le paysage.
-Limiter le risque d’incendie du massif de l’Arbois et de ses alentours.
-Redynamiser l’agriculture et mettre en place un programme d’actions (produire localement et de qualité, tisser le lien entre urbain et périurbain, etc.).
ACTIONS MISES EN OEUVRE
– En 2008, la commune commande une étude de faisabilité, réalisée par la Chambre d’Agriculture et financée par le Département : montre que le projet de PAEN était bien situé dans une zone péri-urbaine où sévissait une spéculation foncière importante, que les terres étaient morcelées, mais que néanmoins il y avait de fortes potentialités agricoles : ainsi, une dynamique pouvait être lancée.
– Une enquête publique et des réunions publiques ont eu lieu.
-Les partenaires ont délibéré sur une convention écrite pour une durée de 4 ans afin de cadrer la démarche (convention tripartite)
– Création du périmètre ; Déblocage du foncier ; Relance de la dynamique agricole et mise en place du programme d’action
-La Commune a embauché une technicienne à plein temps. La SAFER a réalisé l’animation foncière (prise de contact avec tous les propriétaires) en y consacrant 1/4 d’ETP (Équivalent Temps Plein). La Chambre d’Agriculture a effectué l’animation technique. Le Département s’est chargé du suivi de la démarche.
-Réunions du Comité de pilotage (une fois par an) et Réunions du Comité technique (environ 1 fois par mois).
-Des permanences durant l’été 2014 ont été tenues à Velaux, en présence des élus, de la Chambre d’Agriculture et de la SAFER pour faire un travail de médiation avec les propriétaires.
Résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs
-L’outil juridique qu’est le PAEN est adossé à un programme d’action impliquant une logique à la fois de préservation et de mise en valeur, ce qui diffère des ZAP (Zone Agricole Protégées).
-La protection de cette zone est désormais très forte car la démarche serait très lourde et compliquée pour la retirer une parcelle du périmètre de protection (uniquement par décret interministériel).
-Le PAEN a créé un droit de préemption pour le département.
-Il y a eu deux nouvelles installations sur le site.
-En 2017 la zone va être reliée au réseau de la Société du cCanal de Provence et l’eau va être amenée sur le site, ce qui va favoriser l’installation de maraîchers. Cet argument a été mis en avant pour convaincre les propriétaires de louer leurs terres à des agriculteurs : puisque l’eau ne sera installée qu’à cette condition sur les parcelles.
-Le programme d’actions souhaite développer le maraîchage, favoriser les circuits-courts en lien avec l’espace péri-urbain, mettre en place d’autres cultures comme la vigne et l’olivier. Plusieurs études de marché (élevage pastoral, circuits courts, etc.) ont été réalisées et confirment qu’il existe de fortes potentialités.
-Plusieurs porteurs de projets en lien avec l’élevage pastoral sont intéressés par une installation dans le PAEN.
-Le déblocage du foncier : l’opération la plus compliquée. A ce jour, la SAFER a un stock de 10 hectares sur les 300 après 4 ans de travail. Néanmoins, les perspectives sont bonnes car des successions arrivent actuellement à leur terme et des propriétaires font des propositions. En outre, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est beaucoup plus protecteur que le POS (Plan d’Occupation des Sols) et ne remet pas en cause le PAEN : une nouvelle dynamique qui s’installe.
-Nouvelle convention à venir (cette fois quadripartite, entre le Département, la Commune, la Chambre d’Agriculture et la SAFER) : ciblée sur l’installation, le maraîchage et la poursuite de l’animation foncière.
Originalité
– La mise en place d’un PAEN instaure une dynamique de protection des espaces agricoles péri-urbains menacés par l’étalement urbain. Cet outil juridique utilise l’activité agricole comme outil de protection, plutôt qu’une « préservation sous cloche ». C’est le seul cas où le département impacte sur les documents d’urbanisme et dispose du droit de préemption.
– De nombreux propriétaires gardent leurs terres en espérant que le prochain mandat sera en leur faveur et qu’ils pourront construire sur celles-ci. Ce qui n’est plus le cas avec le PAEN, bien trop compliqué à défaire, et qui lève tout espoir de reclasser les terres même pour les générations suivantes.
– Le fait de rendre le raccordement à l’eau conditionnel à la location de terre aux agriculteurs a permis de faire réfléchir les propriétaires. Cet outil de négociation a même été effectif pour la commune voisine de Rognac qui ne pourra être, elle-aussi raccordée au Canal, que sous la condition de mettre en place une protection (type ZAP en prévision).
Partenariat(s)
Département du 13, Commune de Velaux, Chambre d’agriculture du 13, SAFER, association Terres en ville, Centre d’Etudes et de Réalisation Pastorales Alpes-Méditerranée (CERPAM), association Terre de Liens PACA.
Retour d’expérience
Difficultés et/ou obstacles rencontrés pendant la mise en œuvre :
(1) Les agriculteurs ont en général le droit de construire sur leurs terres et c’est déterminé grâce au PLU. Il faut donc veiller à ne pas se retrouver avec les constructions dispersées (mitages) au travers des installations d’agriculteurs pour ne pas obtenir l’inverse des objectifs initiaux.
(2) Les quatre années n’ont pas été suffisantes pour finaliser le travail de déblocage du foncier sur cette zone très morcelée et qui était encore régie par le POS.
(3) Au sein du département, des réticences face à la nouveauté de la démarche concernant cette opération très lourde (pour laquelle le département, bien qu’éloigné du terrain, est « en première ligne »).
(*) Les récentes lois donnent une visibilité moindre aux départements (jusqu’en 2020) ce qui fait que de nombreuses personnes s’orientent plutôt vers la mise en place de ZAP.
Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :
(1) Le bâti agricole devrait être regroupé à certains endroits pour constituer des hameaux agricoles et éviter le mitage. Seules les constructions indispensables vont être autorisées sur des zones identifiées en fonction des activités menées (installation en élevage, en zone irriguée pour le maraîchage, etc.). L’installation d’agriculteurs dans le village de Velaux devrait également être facilitée. Aussi, afin de détecter les personnes (les « faux agriculteurs ») qui voudraient s’installer et construire, sans que l’agriculture soit leur activité principale, un avis technique est apporté par la Chambre d’Agriculture.
(2) Une convention d’un an supplémentaire entre le Département, la SAFER et la Commune renouvelable est en train d’être signée pour poursuivre les actions, en intégrant également la Chambre d’Agriculture en tant que partenaire.
(3) Les réticences ont été levées par le travail de persuasion mené par les chargés de mission pour montrer l’intérêt de la démarche d’utiliser l’agriculture comme outil de protection.
(*) De nouveaux élus adjoints au Maire, motivés, arrivés en 2014, ont poursuivi les actions et se sont montrés intransigeants sur la volonté de la commune de préserver ces terres.
Améliorations futures possibles :
– Communication auprès du grand public est nécessaire. Cet aspect n’est pas assez travaillé et pourtant il est essentiel afin de valoriser la démarche. Impliquer les citoyens permettrait d’instaurer une dynamique durable.
– L’association Terre de liens : sollicitée pour apporter son expertise dans le domaine de l’implication citoyenne.
Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou un essaimage :
-Présentation d’un message clair dès le début aux propriétaires afin de réduire au maximum les espoirs de constructibilité.
-La démarche partenariale entre la commune, le département, la chambre d’agriculture et la SAFER permettant de parler d’une voix.
-Portage politique essentiel.
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Pour citer un texte publié par RESOLIS:
Petit Monique, « Atelier 44, un atelier de menuiserie où l’esprit et le geste ne font qu’un », **Journal RESOLIS**