Les Permanences du Point d’Accès aux Droits du 15e arrondissement de la Ville de Paris
Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un service municipal de la Ville de Paris. Ce lieu, ouvert à tous, propose gratuitement des informations et consultations juridiques, une aide et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ainsi qu’un accès à des médiations et/ou conciliations.
Auteurs(s)
Programme
Démarrage : 2007
Lieu de réalisation : 15e arrondissement de Paris
Budget : 107900
Origine et spécificités du financement : Subventions publiques
Organisme(s)
CASP-Arapej (Centre d’Action Social Protestant)
Paris – 7501522 rue de la Saïda
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ORIGINE ET CONTEXTE
La Loi du 10 juillet 1991 a instauré la création des Points d’Accès au Droit (PAD). Leur gestion à Paris est particulière : elle est confiée aux associations dans le cadre d’un marché public, alors que les PAD d’autres territoires sont gérés par la Mairie. CASP-Arapej gère le PAD du 15e arrondissement de la Ville de Paris.
Objectifs
– Accueillir toute personne ayant une question de nature administrative et juridique
– Apporter des informations sur les droits, obligations et procédures
– Réorienter vers des organisations compétentes
ACTIONS MISES EN OEUVRE
– 1 coordinatrice
– Accueil assuré par 2 professionnels, fournissant une information, une orientation ou un rendez-vous pour les permanences proposées par le PAD
– Permanences généralistes ou spécialisées, accessibles sur rendez-vous :
> Information ou conseil juridique délivré par des consultants, des salariés ou bénévoles d’associations ou des avocats du barreau de Paris
> Aide à la rédaction par des consultants et/ou des écrivains publics, pour des dossiers d’aide juridictionnelle, courrier administratif ou social…
> Règlement amiable des conflits civils ou administratifs par l’intermédiaire de conciliateurs de justice ou de médiateurs pour éviter de saisir une juridiction
Résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs
– En 2015, 11688 personnes reçues à l’accueil dont 4198 reçues en rendez-vous. Au 1er semestre 2016, 7284 personnes reçues.
– Au premier semestre de 2015 : 6 154 personnes accueillies et 2 277 reçues en permanences
– Les demandes traitées le plus souvent concernent les droits de la famille, du travail, du logement, de la consommation, des étrangers et de la nationalité.
– Depuis septembre 2014, les employés ont constaté une forte hausse des demandes matière de droit au travail et de DALO (Droit Au Logement Opposable).
– Avril 2015 : création d’une nouvelle permanence pénaliste d’aide aux victimes, en raison d’une forte demande constatée en 2014
– Un rendez-vous à la permanence dure entre 30 à 45 minutes
– Profil majoritaire des personnes se présentant au PAD : féminin, entre 26-60 ans de nationalité française et salariée
– Une nouvelle permanence de conciliateur a été mise en place au 3 octobre 2016.
– Une nouvelle permanence d’avocats sur la protection des majeurs vulnérables est mise en place depuis le 2 septembre 2016.
Originalité
Le PAD 15 offre un service généraliste avec des intervenants spécialisés et s’adapte pour proposer une offre correspondant à la demande.
Partenariat(s)
Mairie de Paris, Mairies d’arrondissement, les Maisons de la justice et du droit, tous les autres PAD de Paris, les associations assurant des permanences (Elles Imaginent, ADIL 75 (Agence Départementale d’Information sur le Logement)…)
Retour d’expérience
Difficultés et/ou obstacles rencontrés pendant la mise en œuvre :
– Problème d’accueil : le PAD 15e est une petite structure tant par la taille de ses locaux que de son équipe.
– Problème d’orientation des bénéficiaires : les personnes, se présentant au PAD, sont souvent en fin de parcours ou arrivent une fois le délai du recours expiré (pour les demandes urgentes)
– Le PAD étant un dispositif municipal, toute action innovante est soumise à validation aux membres d’un comité de pilotage.
Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :
En 2014, le PAD a dû réorienter 20 % des demandes vers La Maison de la justice et du droit du 14e arrondissement et vers le PAD du 13e arrondissement.
Améliorations futures possibles :
Le PAD 15e est en discussion avec les services sociaux afin de faciliter l’orientation et l’information des bénéficiaires.
Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou un essaimage :
– Gratuité
– Ressources humaines qualifiées : CASP-Arapej recrute son personnel selon leurs compétences juridiques afin d’assurer une meilleure prise en charge des usagers tant sur l’identification de la demande que sur leur orientation.
– Large réseau d’associations et d’institutions sur lequel les employés du PAD 15e peuvent s’appuyer
– Signature de convention avec toutes les associations qui assurent les permanences au sein du PAD
– Les usagers sont reçus au sein d’un service public avec une mission de service public qui rejoint les valeurs associatives de CASP-Arapej à savoir accueillir et accompagner les personnes en difficulté sociale et juridique
Pour en savoir plus
Depuis le 1ier juillet 2016 une fusion avec l’association ARAPEJ amène le CASP (Centre d’action sociale protestante) à s’ouvrir au public sortant de prison ou placé sous-main de justice, et à se déployer sur toute la région Ile-de-France (www.casp.asso.f
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Pour citer un texte publié par RESOLIS:
Petit Monique, « Atelier 44, un atelier de menuiserie où l’esprit et le geste ne font qu’un », **Journal RESOLIS**