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Les Permanences du Point d'Accès aux Droits du 15e arrondissement de la Ville de Paris

Résumé : Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un service municipal de la Ville de Paris. Ce lieu, ouvert à tous, propose gratuitement des informations et consultations juridiques, une aide et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ainsi qu'un accès à des médiations et/ou conciliations.

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Programme

  • Démarrage : 2007
  • Lieu de réalisation : 15e arrondissement de Paris
  • Budget : 107900 €
  • Origine et spécificités du financement : Subventions publiques

Organisme(s)

  • CASP-Arapej (Centre d’Action Social Protestant)
  • 22 rue de la Saïda
  • 75015 Paris
  • Salariés : 3
  • Bénévoles : 9
Site Internet

Localisation

Comité de lecture

  • Date de lecture de la fiche :  04/04/2016
Solution(s) : Démocratie et bonne gouvernance Exclusion et isolement
Pays :  France, Île-de-France
Envergure du programme :  Locale
Opérateur(s) :  Établissement Public, Association, ONG
  • Bénéficiaires :  Universel
  • Domaine(s) :  Droits fondamentaux

Fiche collectée dans le cadre du programme RESOLIS « Pauvreté France » (Paris 15ème)

Copyright: Licence Creative Commons Attribution 3.0 ( http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/ )
Pour citer un texte publié par RESOLIS : BALLU Karine , « Les Permanences du Point d'Accès aux Droits du 15e arrondissement de la Ville de Paris », **Journal RESOLIS** (2016)

Origines et contexte du programme

La Loi du 10 juillet 1991 a instauré la création des Points d’Accès au Droit (PAD). Leur gestion à Paris est particulière : elle est confiée aux associations dans le cadre d’un marché public, alors que les PAD d’autres territoires sont gérés par la Mairie. CASP-Arapej gère le PAD du 15e arrondissement de la Ville de Paris.

Objectifs du programme

- Accueillir toute personne ayant une question de nature administrative et juridique
- Apporter des informations sur les droits, obligations et procédures
- Réorienter vers des organisations compétentes

Actions mises en oeuvre

- 1 coordinatrice
- Accueil assuré par 2 professionnels, fournissant une information, une orientation ou un rendez-vous pour les permanences proposées par le PAD
- Permanences généralistes ou spécialisées, accessibles sur rendez-vous :
> Information ou conseil juridique délivré par des consultants, des salariés ou bénévoles d’associations ou des avocats du barreau de Paris
> Aide à la rédaction par des consultants et/ou des écrivains publics, pour des dossiers d’aide juridictionnelle, courrier administratif ou social…
> Règlement amiable des conflits civils ou administratifs par l’intermédiaire de conciliateurs de justice ou de médiateurs pour éviter de saisir une juridiction

résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs, des actions mises en oeuvre

- En 2015, 11688 personnes reçues à l’accueil dont 4198 reçues en rendez-vous. Au 1er semestre 2016, 7284 personnes reçues.
- Au premier semestre de 2015 : 6 154 personnes accueillies et 2 277 reçues en permanences
- Les demandes traitées le plus souvent concernent les droits de la famille, du travail, du logement, de la consommation, des étrangers et de la nationalité.
- Depuis septembre 2014, les employés ont constaté une forte hausse des demandes matière de droit au travail et de DALO (Droit Au Logement Opposable).
- Avril 2015 : création d’une nouvelle permanence pénaliste d’aide aux victimes, en raison d’une forte demande constatée en 2014
- Un rendez-vous à la permanence dure entre 30 à 45 minutes
- Profil majoritaire des personnes se présentant au PAD : féminin, entre 26-60 ans de nationalité française et salariée
- Une nouvelle permanence de conciliateur a été mise en place au 3 octobre 2016.
- Une nouvelle permanence d’avocats sur la protection des majeurs vulnérables est mise en place depuis le 2 septembre 2016.

Originalité du programme

Le PAD 15 offre un service généraliste avec des intervenants spécialisés et s’adapte pour proposer une offre correspondant à la demande.

Partenariat(s) développé(s) dans le cadre du programme

Mairie de Paris, Mairies d’arrondissement, les Maisons de la justice et du droit, tous les autres PAD de Paris, les associations assurant des permanences (Elles Imaginent, ADIL 75 (Agence Départementale d’Information sur le Logement)…)

Retour d’expérience

Difficultés et/ou obstacles rencontrés durant la mise en oeuvre du programme :

- Problème d’accueil : le PAD 15e est une petite structure tant par la taille de ses locaux que de son équipe.
- Problème d’orientation des bénéficiaires : les personnes, se présentant au PAD, sont souvent en fin de parcours ou arrivent une fois le délai du recours expiré (pour les demandes urgentes)
- Le PAD étant un dispositif municipal, toute action innovante est soumise à validation aux membres d’un comité de pilotage.

Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :

En 2014, le PAD a dû réorienter 20 % des demandes vers La Maison de la justice et du droit du 14e arrondissement et vers le PAD du 13e arrondissement.

Améliorations futures possibles :

Le PAD 15e est en discussion avec les services sociaux afin de faciliter l’orientation et l’information des bénéficiaires.

Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou transposition du programme :

- Gratuité
- Ressources humaines qualifiées : CASP-Arapej recrute son personnel selon leurs compétences juridiques afin d’assurer une meilleure prise en charge des usagers tant sur l’identification de la demande que sur leur orientation.
- Large réseau d’associations et d’institutions sur lequel les employés du PAD 15e peuvent s’appuyer
- Signature de convention avec toutes les associations qui assurent les permanences au sein du PAD
- Les usagers sont reçus au sein d'un service public avec une mission de service public qui rejoint les valeurs associatives de CASP-Arapej à savoir accueillir et accompagner les personnes en difficulté sociale et juridique

Pour en savoir plus

Depuis le 1ier juillet 2016 une fusion avec l’association ARAPEJ amène le CASP (Centre d’action sociale protestante) à s’ouvrir au public sortant de prison ou placé sous-main de justice, et à se déployer sur toute la région Ile-de-France (www.casp.asso.fr).

Le CASP est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique et représente 67 dispositifs, structures et services à Paris et en Île-de-France, qui proposent à des hommes, des femmes et des enfants en situation précaire :

- un accueil, une écoute, une orientation,
- une domiciliation postale,
- une place en hébergement collectif ou éclaté,
- un logement accompagné, provisoire ou durable,
- un accompagnement social global : ouverture des droits, accès au logement, insertion professionnelle et formation, prévention et accès à la santé,
- des consultations de diagnostic et d’orientation vers des soins,
- des informations et un soutien juridique
- des aides alimentaires,
- des services particuliers selon les publics : accueil jeunes enfants, accompagnement scolaire, prévention spécialisée, demande d’asile, convalescence.

Le 1er juillet 2016, dans le cadre d’une fusion avec l’association l’ARAPEJ, les dispositifs suivants ont été rattachés au CASP :
- Les Points Accès au Droit du 15ième et 19ième
- Les Points Accès au Droit pénitentiaires de la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, Maison d’arrêt de Nanterre, Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, Centre de détention de Melun,
- Permanences juridiques – centres sociaux 93
- Téléphone juridique – numéro vert : soutien aux personnes détenues et à leurs familles
- Stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants
- Formation et permanences juridiques (93 et 91)


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