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L’accompagnement budgétaire selon le Point Solutions Surendettement (P2S)

Résumé : Depuis 2012, l’équipe de bénévoles et de salariés du Crédit Municipal de Paris accompagne les parisiens rencontrant des problèmes d'argent : diagnostic financier, conseils personnalisés, intervention auprès des créanciers, ateliers collectifs... Cette plateforme expérimentale fonctionne en partenariat avec la Banque de France et des prescripteurs (type services sociaux, associations spécialisées, créanciers partenaires…).

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Programme

  • Démarrage : 2012
  • Lieu de réalisation : Paris
  • Budget : 130000 €
  • Origine et spécificités du financement : Financement annuellement porté par la Ville de Paris et le Crédit Municipal
  • Télécharger l’annexe n°1

Organisme(s)

  • Crédit Municipal de Paris
  • 55 Rue des Francs-Bourgeois
  • 75004 Paris
  • Salariés : 2
  • Bénévoles : 13
Site Internet

Localisation

Comité de lecture

  • Date de lecture de la fiche :  03/08/2016
Appréciation(s) du comité : Impacts élevés ! Source d’inspiration !
Solution(s) : Exclusion et isolement
Pays :  France, Île-de-France
Envergure du programme :  Locale
Opérateur(s) :  Établissement Public
  • Bénéficiaires :  Population urbaine
  • Domaine(s) :  Finance, Droits fondamentaux, Budget

Fiche collectée dans le cadre du programme RESOLIS « Pauvreté France » (Paris 19ème)

Copyright: Licence Creative Commons Attribution 3.0 ( http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/ )
Pour citer un texte publié par RESOLIS : Delaforge Jean-Baptiste , « L’accompagnement budgétaire selon le Point Solutions Surendettement (P2S) », **Journal RESOLIS** (2016)

Origines et contexte du programme

Chaque année, environ 4.500 dossiers sont déposés à la commission de surendettement de Paris, dont 44% de redépôts. Les accidents de la vie (chômage, maladie, séparation…) et la crise aggravent les situations de personnes déjà fragilisées. Face aux déposants peu informés et aux accompagnements incomplets, le Crédit Municipal de Paris (CMP), établissement de crédit et d'aide sociale, a lancé en 2012 à Paris l’expérimentation d’un service d’accompagnement budgétaire, en partenariat avec la Banque de France et la Ville de Paris : le Point Solutions Surendettement (P2S). Initialement destiné aux débiteurs ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France ou reconnus en situation de surendettement, depuis 2014, le service s’adresse également aux parisiens malendettés pour trouver une alternative au dépôt d’un dossier de surendettement, dans une logique de prévention.

Objectifs du programme

- Eviter le dépôt et le redépôt de dossier de surendettement et proposer une intervention auprès des créanciers
- Optimiser le budget des personnes en difficultés financières (conseil budgétaire, sensibilisation à l’ouverture de droits) et informer sur la relation à la banque
- Proposer un appui technique aux accompagnants (associatifs ou professionnels de l’action sociale)

Actions mises en oeuvre

* ACTIONS AVANT LE DEPOT D’UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT :
- Médiation de dettes : évaluer l'opportunité de renégocier les dettes. Analyse des clauses du contrat, mise en jeu d’assurance, information sur l’éligibilité à un rachat de crédits puis liens avec les partenaires du CMP, si besoin (conciliateurs, créanciers et bailleurs sociaux…).
- Education budgétaire individuelle : diagnostic de la situation financière (y compris les dettes connexes) et conseils personnalisés sur la gestion du budget.
- Education budgétaire collective : ateliers de Finances & Pédagogie animés autour des questions de la salle. Cas pratiques et exemples de bons réflexes (relation à la banque, gestion de l’argent, fonctionnement des banques, droits…). Sessions de 2 heures, 1 fois par mois pour une douzaine de personnes, proposées à tous les bénéficiaires du CMP
* ACTIONS LIEES AU DEPOT D’UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT :
- Aide au montage du dossier : pour constituer l’inventaire des dettes, étudier la validité des créances, informer sur la procédure. Prise en compte des dettes pour lesquelles la commission de surendettement n’est pas compétente (amendes…) et intervention auprès de ces créanciers.
- Aide durant la procédure : inscription du CMP comme accompagnateur dans le dossier de façon à être associé à la procédure et recevoir copie de tous les courriers de la commission, suivi de toutes les étapes pour préparer la mise en œuvre de la décision de la commission
* MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT :
- 1 bénévole référent pendant toute la durée de l'accompagnement, formé à la procédure de surendettement, à la relation d’aide et d’écoute, au paysage social Parisien…
- Accueil : plateforme téléphonique préalable à un rendez-vous en face-à-face dans les locaux CMP
- 1er rendez-vous : point budgétaire, proposition d’un soutien dans les démarches administratives si nécessaire (aide à la complémentaire santé, allocations supplémentaires servies par les municipalités, tarifs sociaux…) voire orientation vers un partenaire mieux qualifié (dimension juridique, psychologique, épicerie solidaire…)
- Suivi : a minima 1 rendez-vous téléphonique tous les 3 mois, si un 2nd RDV n’est pas proposé à l’issue du 1er. Moyenne de 6,5 entretiens par bénéficiaire (RDV en face-à-face, entretien téléphonique ou échange mail).

résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs, des actions mises en oeuvre

- Action du CMP permet de diviser par près de 3 les risques de redépôt (9% de redépôts parmi les bénéficiaires, 16% si l’on tient compte des personnes qui ont abandonné en cours d’accompagnement, versus 44% - moyenne nationale)
- ORIGINES DES DEMANDES : 50% après la procédure de la commission de surendettement, 50% en amont (sur prescription, pas de communication grand public).
- PROFIL DES PERSONNES RECUES : 51 ans en moyenne en aval – 47 ans en amont ; 70% de personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge ; 50% en emploi ; 20% de, chômeurs, 15% de retraités; moins de 10% d'allocataires des minima sociaux)
- REPARTITION DES ACTIVITES : intervention auprès des créanciers (mise en place de paiements dans le cadre d’un plan de remboursement ou de dettes hors procédure) ; écoute, diagnostic financier (optimisation budgétaire, ouverture de droits) ; conseil sur la relation à la banque ; explication de la procédure de surendettement voire aide au montage du dossier ; relais dans les démarches ou d’orientations vers d’autres structures
- MOYENNES ANNUELLES : 540 nouvelles personnes accompagnées en 2016
- BILAN DES 3 ANS DE TEST : 3 700 appels traités, plus de 10 500 entretiens au bénéfice de 1 900 personnes suivies individuellement

Originalité du programme

Le CMP est le seul dispositif en matière de surendettement :
- dont la Banque de France recommande l’accompagnement, en envoyant un courrier invitant à contacter le CMP (ou de reprendre contact avec son référent si la personne est déjà suivie) aux Parisiens parvenus en fin de procédure de surendettement. Ainsi, 1 personne sur 7 qui a reçu ce courrier appelle effectivement le CMP
- porté par un établissement public accueillant les personnes résidant à Paris quel que soit l’état de leur situation financière.

Partenariat(s) développé(s) dans le cadre du programme

Finances & Pédagogie, Bailleurs sociaux, Point Information Médiation Multi Services (PIMMS), Caisses d’allocations Familiales (CAF), banques (BNP Personal Finance, Banque Postale…), association de psychologues, épiceries solidaires, Fondation Abbé Pierre (problématiques liés au logement), conciliateurs de justice si nécessaire, tribunaux d’instance…

Retour d’expérience

Difficultés et/ou obstacles rencontrés durant la mise en oeuvre du programme :

*Informations & communication :
> Propres au CMP : préjugés sur les relations avec la Banque de France (rôle « probatoire » du CMP, personnes qui veulent revenir sur la décision…) ; faibles connaissances des bénévoles du tissu associatif afin de pouvoir orienter ; faire connaître le dispositif auprès du grand public
> D’ordre général : difficultés à parler de ses problèmes d’argent ; difficulté à s’approprier la décision de la commission de surendettement (10% des demandeurs CMP ne savent pas dire de quelle décision ils ont bénéficié lors du 1er appel)
- Pas de profil type du surendetté : tous les cas sont particuliers
- Parfois oppositions franches de personnes ne se résignant pas à entrer dans le surendettement
- Liées à la procédure de surendettement : incompatibilité avec le statut des autoentrepreneurs ; dettes connexes (dettes pénales ou pensions alimentaires) non prises en compte ; traitement trop « administratif » en laissant en dehors les causes du surendettement

Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :

- Ouverture en 2014 du P2S aux personnes n’ayant pas encore saisies la commission de surendettement
- Création en 2016 d’un pôle Point Conseil Budget (PCB) au CMP
- Questionnaire régulier auprès des bénéficiaires
- Visibilité médiatique : Toutsurmesfinances.com, Le Figaro, TF1…
- Lettre d’information à destination des professionnels

Améliorations futures possibles :

* Une étude qualitative a été réalisée fin 2015 par un cabinet de conseil, portant sur 3 échantillons (personnes ayant bénéficié du CMP, personnes n’y ayant pas recouru, parties prenantes). Des axes d’amélioration sont identifiés :
- accentuation de l’accompagnent, qui nécessite une mise en pratique des conseils donnés et un positionnement sur la durée ;
- précision de la réponse sur les conseils techniques (notamment juridique) et les situations complexes ;
- intervention plus en amont au cours de la procédure de surendettement ;
- développement de la communication auprès des partenaires pour renforcer la centralité du CMP

Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou transposition du programme :

- Son réseau : multiples partenariats pour répondre aux besoins spécifiques, relations privilégiées avec la Banque de France, les organismes de crédit et bailleurs sociaux (repérage des personnes fragiles avec l’aide des prescripteurs pour éviter le dépôt d'un dossier de surendettement)
- Suivi personnalisé des accompagnés, sans plafonnement de durée et prise en charge globale (en amont et en aval de la procédure de surendettement)
- Traitement des difficultés connexes des débiteurs : impayés de loyers, procédure judiciaires (sortie d'indivision, pension alimentaire...) et ouverture de droits (complémentaire santé, allocations supplémentaires servies par les municipalités, tarifs sociaux...)
- Confidentialité, écoute, gratuité, indépendance (de toute activité commerciale), expertise technique et juridique
- Réactivité : agir au plus vite auprès des clients fragiles et s’adapter aux contraintes des débiteurs (délai assez court pour la mise en place de leur plan)
- Bénévoles : formation initiale de 2 mois et appui de l’équipe de salariés (personnes ressource de formation CESF notamment)
- Dédramatiser les situations : bureaux individuels lumineux, présentoirs de petits guides à destination des visiteurs, affichages humoristiques, décoration des locaux…

Pour en savoir plus

- Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
- Reportage TF1: http://lci.tf1.fr/economie/social/grace-au-point-solution-surendettement-500-personnes-ont-pu-8715974.html
- Voir Fiche RESOLIS sur l’initiative de Finances & Pédagogie
- Article sur paris.fr : https://www.paris.fr/actualites/le-credit-municipal-au-service-des-foyers-surendettes-5052
- Autre vidéo sur le CMP : https://www.youtube.com/watch?v=WLj2neKvSmI&feature=youtu.be


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