Logo Droits d’urgence

Droits d’urgence : en finir avec les ruptures de droits

Résumé : Depuis 1995, Droits d’urgence mobilise en Ile-de-France des professionnels du droit, salariés et bénévoles, pour rendre le droit accessible à tous. L’association coordonne près d’une centaine de permanences juridiques gratuites, basées dans des lieux fréquentés par des personnes démunies ou vulnérables : centres d’hébergement, associations, établissements psychiatriques et pénitentiaires, … En allant directement à la rencontre des personnes, en renouant un contact humain, l’équipe de Droits d’urgence informe et accompagne au long des parcours administratifs et juridiques sur des thématiques variées : droit des étrangers, du logement, de la famille, du travail, surendettement...

Partager cette fiche

Programme

  • Démarrage : Août 1995
  • Lieu de réalisation : Ile-de-France
  • Budget : 2400000 €
  • Origine et spécificités du financement : Marchés publics

Organisme(s)

Site Internet

Localisation

Comité de lecture

  • Date de lecture de la fiche :  07/09/2018 00:00
Appréciation(s) du comité : Impacts élevés !
Solution(s) : Démocratie et bonne gouvernance Exclusion et isolement
Pays :  France, Île-de-France
Envergure du programme :  Locale
Opérateur(s) :  Association, ONG
  • Bénéficiaires :  Sans abris, Immigrés, Détenus, Chômeurs
  • Domaine(s) :  Santé, Protection sociale, Logement, Droits fondamentaux

Fiche collectée dans le cadre du programme RESOLIS « SOLIDARITES & VULNERABILITES SOCIALES »

Copyright: Licence Creative Commons Attribution 3.0 ( http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/ )
Pour citer un texte publié par RESOLIS : THOMAS-MAIRE Gwenaëlle , « Droits d’urgence : en finir avec les ruptures de droits », **Journal RESOLIS** (2018)

Origines et contexte du programme

La perte et la rupture de droit font partie des principales causes d’exclusion en France. Bien des victimes d’expulsion locative, de logement insalubre, de surendettement, de licenciement abusif, de discrimination ou encore de violences conjugales ne recourent pas aux dispositifs publics. Méconnaissance, honte, complexité voire même défiance sont autant de freins qui les y empêchent.

Des réflexions et analyses, menées en avril 1994 par des avocats d’affaires, ont conduit à la création de Droits d’urgence en septembre 1995. Depuis sa première permanence juridique à l’hôpital Saint-Antoine en octobre 1995, cette association de professionnels du droit intervient à Paris et en région parisienne pour favoriser l’accès aux droits.

Objectifs du programme

- Faire valoir les droits des personnes exclues
- Sensibiliser le monde juridique à la lutte contre l'exclusion

Actions mises en oeuvre

PERMANENCES JURIDIQUES
- Bénévoles et salariés vont à la rencontre de personnes en situation d’exclusion et de vulnérabilité.
- Lieux de présence : la rue avec le Bus de la solidarité (partenariat avec le Dispositif Barreau de Paris Solidarité), des lieux d’accueil et de prise en charge (prisons, hôpitaux psychiatriques, associations, centres d’action sociale...), structures publiques d’accès au droit (Points d’accès au droit des 13e, 18e et 20e arrondissements de Paris, Relais d'accès au droit de la Ville de Paris, Maisons de justice et du droit…)
- Une fois le lien établi, bénévoles ou salariés délivrent un accompagnement gratuit aux personnes : informations, diagnostic de la situation de droits, conseil et démarches avec l’administration
- Suivi dans la durée des dossiers de droit les plus complexes (2-3 ans) : de la constitution de la demande à la défense devant les juridictions et les administrations compétentes

SENSIBILISATION
- Formations pour les professionnels du droit (élèves-avocat, auditeurs de justice, magistrats dans le cadre de la formation continue...) et travailleurs sociaux des secteurs publics et privés
- Participation à la rédaction d’ouvrages : Code des droits contre l’exclusion (Dalloz, novembre 2015) qui vulgarise les droits sociaux

EXPERIMENTATION DROITDIRECT.FR
2018 : lancement d’une plateforme numérique d’accès au droit pour les usagers ou les aidants (travailleurs sociaux, professionnels du droit, administrations…) qui sera testée dans les Hauts-de-France. Elle permet d’essaimer la méthodologie de Droits d’urgence en la dématérialisant. Ce service en ligne propose des ressources interactives et géolocalisées comme :
- un « parcours cartographié » des droits (la personne est située sur une carte en temps réel avec une trajectoire d’étapes successives, de conditions et de délais pour la réalisation de ses démarches)
- des fiches pratiques contenant des informations juridiques vulgarisées et des conseils

résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs, des actions mises en oeuvre

En 2017 :
- 84 173 personnes accueillies, informées et accompagnées
- 11 673 permanences assurées
- 93 lieux d’intervention
- 24 formations dispensées dont 91% de taux de satisfaction global
- Principaux domaines traités : droit des étrangers, asile et nationalité (31,43%) ; droit civil et droit de la famille (18,67%) ; droit du logement (16,33%) ; droit du travail et de la protection sociale (10,6%) ; droit pénal (8,61%) ; droit à la consommation, droit administratif et aide juridictionnelle (14,36%)

- Contribution à l’allègement de l’engorgement des juridictions
- Projet de plateforme DroitDirect.fr : prix coup de cœur « prédictibilité du droit » Open Law et Axa Protection Juridique (2015) ; lauréat de La France s’engage et du prix IMPACT d'Ashoka en partenariat avec Malaoff Médéric (2017)
- Visibilité médiatique (Humanité, Libération, Carenews, Affiches parisiennes…)

Originalité du programme

Droits d’urgence est une des premières ONG juridique française. Pour toucher les personnes qui méconnaissent, renoncent ou abandonnent leurs droits, elle a adopté une démarche pour « aller vers » ces publics isolés. Elle se rend au plus près d’eux en multipliant sa présence dans des lieux où l’exclusion peut être particulièrement prégnante, comme la rue, des centres d’hébergement, les gares ou la prison.

Partenariat(s) développé(s) dans le cadre du programme

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSEE) ; Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA) ; Aires 10 ; Allen & Overy LLP ; Ashoka ; Association pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation (Apaso) ; Ashurst LLP ; Armée du Salut ; Association de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris (ASM13) ; Avocats de Paris ; Aurore ; Axa ; Amicale du Nid (ADN) ; Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale ; Association les amis du bus des femmes ; Cabinet du Premier Ministre ; Centre hospitalier Sainte-Anne ; Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Val-de-Marne (CDAD) ; Camres ; Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ; Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Paris ; Association Charonne ; Clic Paris Emeraude ; Département de Paris ; Dechert LLP ; Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ; Emmaüs Solidarité ; Espace 19 ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation EDF ; Fonds Barreau de Paris Solidarité ; Groupe SOS ; Groupement Hospitalier de Territoire Paris ; Hôpital psychiatrique Maison Blanche ; Hôpitaux Universitaires Saint-Louis, Lariboisière, Fernand-Widal ; Hôpitaux Universitaires Est Parisie La Mie de Pain ; Latham & Watkins LLP ; Mairie du 13ème ; Mairie du 18ème ; Mairie du 20ème ; Médecin du Monde ; Ministère de la Justice ; Open Law ; Ordre des Avocats de Paris ; Préfectures d’Ile-de-France / de Paris / du Val-de-Marne ; Région Ile-de-France ; Sauvegarde de l’adolescence à Paris ; Secours Populaire Français ; Sénat ; Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) ; Ville de Paris ; et UP Foundation

Retour d’expérience

Difficultés et/ou obstacles rencontrés durant la mise en oeuvre du programme :

- Suivi discontinu de certains bénéficiaires nuisant à l’effort d’évaluation
- Financements : fermeture de permanences suite à une baisse de financement et logique de certains appels à projet qui ne couvrent pas les coûts de fonctionnement et de salariat
- Manque de ressources humaines pour satisfaire la demande de création de nouvelles permanences

Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :

- Diversification des sources de financement : candidature au dispositif local d'accompagnement (DLA), démarchage d’acteurs privés et autofinancement par des formations payantes
- Partenariat pro bono avec des cabinets d’avocats nationaux et internationaux

Améliorations futures possibles :

Mettre en place un fonctionnement plus transversal de la structure

Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou transposition du programme :

- Parcours global de droit inscrit sur la durée : allant de la détection des personnes en situation de rupture ou de pertes de droits jusqu’à leur autonomie
- De nombreux partenariats et collaborations avec d’autres acteurs de terrain dans une logique transversale pour faire ensemble
- Expertise juridique généraliste ou spécialisée (droit des affaires, des étrangers, de la santé, du travail…) des bénévoles, qui sont des professionnels du droit (avocats, magistrats, notaires, huissiers et juristes)
- Bonne connaissance du terrain
- Pack pour les bénévoles : Fiche d’intervention (document pour identifier les souhaits des bénévoles) ; Charte (document dans lequel les bénévoles s’engagent à respecter les valeurs et modes de fonctionnement) ; Permanences juridiques (répertoire) ; Mémo bénévolat (document de présentation des missions des bénévoles pendant les permanences juridiques) ; vade-mecum (document de présentation de l’organisation et du fonctionnement des permanences juridiques)
- Signature de la première « Charte nationale de l’accès au droit » (2017) avec le Ministère de la Justice et 6 autres associations nationales (ATD Quart Monde, Fondation Abbé Pierre, La Cimade, Les Restos du Cœur, Secours catholique – Caritas France et RANADEM) : définition des valeurs, objectifs communs, principes fondamentaux, modalités de mise en œuvre et de fonctionnement en matière d’accompagnement à l’accès au droit des personnes les plus démunies ; et mise en place d’un comité de suivi (réunions semestrielles)

Idée de sujet(s) de recherche fondamentale ou appliquée, utile(s) pour le présent programme :

Recherche autour de l’accès au droit en prison et dans les hôpitaux

Pour en savoir plus

Carte interactive des permanences de Droits d’urgence http://www.droitsdurgence.org/accueil/carte
Rapport d'activité 2017 http://www.droitsdurgence.org/wp-content/uploads/2018/07/Rappord-dactivit%C3%A9-2017-Droits-durgence.pdf
Brochure http://www.droits


Partager cette fiche
Télécharger la fiche